Crise sanitaire ou pas,
Plan Blanc ou pas,
Le CSE doit être consulté et les personnels respectés et protégés !
Face à l’épidémie de COVID-19, La France, comme tous les autres pays, se trouve dans une situation sanitaire exceptionnelle qui a entraîné une réorganisation de l’ensemble de son système de santé. L’ARS des Pays de la Loire a demandé aux établissements de santé du territoire une organisation partagée. Les unités d’hospitalisation conventionnelle et de réanimation, ont été réorganisées afin d’être en capacité de faire face aux besoins de la population. Ce dispositif a permis de dégager, pour le département de Loire-Atlantique, un potentiel de 190 lits de réanimation et de 475 lits d’hospitalisation de médecine.Il permet également de programmer dans d’autres établissements des interventions chirurgicales initialement prévues, au CHU de Nantes notamment. Sur le plan national comme au niveau local, tous les établissements ont ainsi déclenché leurs « Plans Blancs »et déprogrammé toutes les activités non-urgentes. C’est le cas à la clinique Jules Verne …
CSE ni écouté ni entendu !
La crise sanitaire et l’argument de l’urgence n’exonèrent pas les employeurs de respecter les procédures légales d’information et de consultation des représentants des salariés au CSE. Il en va de même pour les organisations syndicales qui peuvent également être appelées à négocier sur les nouvelles organisations de travail.
Dans le cadre de son Plan Blanc, la direction de Jules Verne, comme d’ailleurs, a été amenée à structurer des organisations spécifiques de travail et toutes les mesures liées à cette réorganisation des services et des salarié-es rendent incontournable la procédure d’information et de consultation du CSE (article : L2312-8, L2312-14, L2312-15 du Code du Travail).
Mais si le CSE est informé des décisions prises par l’employeur, il n’est pas consulté, c’est-à-dire qu’on on ne lui demande pas son avis ! (pourtant obligatoire)
Les élus SUD sont sur le terrain depuis le début de la mise en place du Plan Blanc,pour représenter les salariés de la clinique et du CSSR de Jules Verne, et ont obtenus qu’un CSE extraordinaire se tienne toutes les semaines.
Mais leurs demandes, relatives à la protection des salariés, à l’organisation du travail et des services, à l’impact sur les conditions d’emploi et de rémunération, liées à la nouvelle organisation,ne sont ni écoutées ni entendues. La direction informe seulement des mesures qu’elle met en place de manière unilatérale !
Par ailleurs, il semble légitime que des représentant-es des salarié-es au CSE participent à la cellule de crise. Les élu-es SUD en ont fait la demande en proposant que des élues au CSE (IDE, IADE, et Sage-Femme) y soient intégrées….. Refus de la direction !
Pourtant nombre d’établissements sanitaires et médicaux sociaux ont intégré d’emblée, des membres de leur CSE et les représentant syndicaux dans leur cellules de crise.
De plus, c’est une préconisation de la FEHAP !
Covid19 et Protection des salarié-es !
SUD considèrent que Les mesures présentées par la direction au CSE du 24 mars dernier,relatives à la protection de la santé de TOUS les salarié-es des établissements de Nantes et de St Sébastien sur Loire, étaient (et sont toujours) insuffisantes, pour les personnels amenés à travailler dans les jours et semaines à venir, dans le cadre de l’épidémie au SRAS/covid19, en particulier quant au port du masque FFP2, seul efficace pour protéger de l’inhalation de ce coronavirus, les autres mesures « barrières » étant complémentaires.
C’est pourquoi, les élu-es SUD majoritaires au CSE,seule instance qualifiée pour représenter, protéger et défendre l’ensemble des salarié-es de la clinique deNantes et du CSSR de St Sébastien sur Loire, ont estiméqu’il était de leur responsabilité de faire valoir leur droit d’alerte pour danger grave et imminent(article : L2312-60, L4131-2, L4132-2, D4132-1, L4132-4, L4132-5 du Code du Travail)
L’employeur à une obligation légale d’assurer la protection de la santé des salarié-es, mais la direction de Jules Verne annonce qu’elle doit avoir également « une gestion maitrisée des stocks ». Pour les élu-es SUD il s’agit plutôt de gestion de la «pénurie des stocks», notamment de masques.
Ce point a été mis à l’ordre du jour par les représentants des salarié-es aux CSE suivants, et les élu-es SUD n’ont eu de cesse de dénoncerle matériel de protection insuffisant : masques, mais aussi sur-blouses, etc … ainsi que les changements inadmissibles, quasi journaliers des protocoles de soins, pour s’adapter au stock de matériel disponible, au détriment de la protection des salariés !
Un protocole de soins ne doit-il pas être établi pour une situation donnée et sur des critères d’hygiène, médicaux et scientifiques avérés ?
ex : il y a 3 semaines, les masques avaient une durée de vie de 6h, aujourd’hui on est revenu à 4h ?? !
Rappelons également que lorsqu’on SOIGNE, quel que soit le type de soin, l’application des mesures d’éloignement avec le patient est impossible !
Besoin de renfort en personnel !
Les élu-es ont demandé également à plusieurs reprises des renforts en personnel pour le CSSR (16 patients en soins palliatifs), à la maternité toujours à flux tendu avec la gestion des risques liés à l’accueil des parturientes détectées ou suspectées de covid 19, mais aussi en médecine interne, et en service d’hospitalisation qui reçoit régulièrement des patients des urgences du CHU de Nantes pour interventions chirurgicales, avec un effectif insuffisant…
En effet, la gestion des effectifs par service est organisée avec le minimum de personnel, sur une évaluation d’une charge de travail qui ne représente pas la réalité et qui varie d’heure en heure, puisque nous ne sommes plus sur une organisation programmée des blocs et des entrées.
De plus, Jules Verne ne prend pas en compte contrairement à d’autres établissements, la charge énorme de travail que représente la prise en charge psychologique des patients hospitalisés isolés, angoissés, sans droit de visite, parfois perturbés, ainsi que de leurs familles qui appellent jour et nuit pour prendre de leurs nouvelles… Ce besoin légitime en situation de crise doit être reconnu, en mettant du personnel en nombre supérieur à la normale.
C’est inacceptable que des collègues « triment », alors les soignant-es et non soignant-es mis en « repos forcés » ne demandent qu’à travailler
et l’ont fait savoir… !
D’autre part, pour les elu-es SUD au CSE le service covid19 ouvert au CCSR doit fonctionner avec un personnel dédié spécifiquement, en nombre suffisant qui ne retourne pas, par mesure de protection évidente, dans les autres services…
Non au compteur d’heures « négatif » !
Si la modification possible du fractionnement des congés payés, dans la limite d’une semaine (5 jours ouvrés) est traitée à part et doit faire l’objet d’un accord d’entreprise négocié avec les organisations syndicales, l’ordonnance 2020-323 du 25 mars relative « aux mesures d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos »permet à l’employeur d’imposer et de modifier les dates de prise de certains jours de repos, au choix du salariés, acquis par ce dernier : RTT, heures vestiaires, jours fériés avec un total de 10 jours maximum ou 70h.
A ce jour, ces repos n’étant pas acquis, la direction ne peut pas les imposer. Aussi, elle met les personnes en « repos forcés » en leur imposant un compte d’heure négatif !(très peu de salarié-es ont un reliquat d’heures supplémentaires ou de récupération sur 2019).
Quoiqu’il en soit, elle ne peut pas en même temps « garder les personnels à disposition pour les rappeler si nécessaire »(voir note RH du 26 mars 2020), dans le cadre de jours planifiés« Plan Blanc »et ensuite leur retirer des heures, si elle a jugé inutile les rappeler.
D’autre part, elle ne pourra pas à postériori, même si les dispositions de l’ordonnance s’étendent jusqu’au 31 décembre 2020, imposer des jours RTT, fériés, heures vestiaires, ou autres sur ce compte d’heures « négatif », car l’ordonnance stipule qu’un délai de prévenance d’au moins un jour franc est obligatoire, avant d’imposer la prise de ces jours de repos … !
Cette question posée par les élu-es SUD à la direction au dernier CSE est restée sans réponse … Mais ils/elles ont rappelé que la direction ne pouvait pas utiliser la définition du « Plan Blanc » à son bon vouloir.
Par ailleurs le secteur sanitaire n’est pas éligible au chômage partiel, les établissements ayant la possibilité d’obtenir des financements auprès des organismes de sécurité sociale, pour maintenir leur trésorerie et assurer les salaires. C’est l’objectif de la direction de Jules Verne !
